A-33, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

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17. Le membre du comité ou l’inspecteur peut demander à un audioprothésiste ou à toute autre personne d’attester sous serment une déclaration qu’il fait relativement à une vérification.
Décision 2005-06-15, a. 17.